Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : TRER2139042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRER2139042A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif inter- entreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières, conclu le 8 novembre 2019 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 30 novembre 2021,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 4 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO I de branche) dans les industries électriques et gazières du 8 novembre 2019 :


    - sous réserve, pour l'alinéa 4 de l'article I, du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
    - et à l'exclusion de l'alinéa 5 de l'article 1 en tant qu'il contrevient aux dispositions du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et du III de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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