Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Version INITIALE

NOR : TREP2139023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2139023A/jo/texte

Texte n°12

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La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Arrête :


  • Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 décembre et le 12 décembre 2021, et recensées en annexe ci-après.


  • La préfète des Landes et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
      Département des Landes
      Cauneille, Hastingues, Oeyregave, Orthevielle, Peyrehorade, Port-de-Lanne, Saint-Barthélemy, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx.


Fait le 21 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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