Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-2 et R. 1413-61-4 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé ;
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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