Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé

en vigueur au 04/08/2026en vigueur au 04 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2021

NOR : SSAP2138671A

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-2 et R. 1413-61-4 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé ;
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2021Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021


    Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2021


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon