Publics concernés : distillateurs de rhum traditionnel agricole et de sucrerie dans les départements et régions d'outre-mer.
Objet : le présent arrêté vise à répartir entre les départements et entre les distilleries, le contingent d'exportation de rhum traditionnel produit dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2022
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Notice : le présent arrêté fixe la répartition annuelle du volume du contingent d'exportation entre les distilleries produisant du rhum traditionnel agricole et celles produisant du rhum traditionnel de sucrerie, dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
Références : les articles du code général des impôts et l'arrêté auxquels il est fait référence peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance chargé des comptes publics ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'article 269 A de l'annexe II ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2021 portant organisation de la campagne rhumière et règles de gestion du régime contingentaire,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la sous-direction des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, Chef du service développement des filière et de l'emploi,
P. Duclaud
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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