Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour 2020 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : CCPB2136746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/CCPB2136746A/jo/texte

Texte n°76

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2020 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :


  • Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
    Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
    Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2020, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.


  • Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2020 est effectué au plus tard le 27 décembre 2021.


  • La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
      Exercice 2020


      (En euros)


      TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
      TRANSFERTS DÉFINITIFS
      ACOMPTES DEJA VERSÉS
      SOLDES

      Cotisations
      - 514 846 461
      - 512 000 000
      - 2 846 461

      Prestations légales de toute nature
      404 204 826
      389 000 000
      15 204 826

      Part de compensation démographique
      40 434 827
      39 000 000
      1 434 827


      Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL


Fait le 17 décembre 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget
M. Chanchole


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

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