I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 65 403 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il est majoré de 6 540 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 91 529 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il est majoré de 6 540 euros par enfant à charge.

I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 24 388 euros et 9 805 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 33 412 euros et 13 428 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 21 857 euros et 6 557 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 374 euros et 561 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 562 euros et 838 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 839 euros et 1 117 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 118 euros.

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 374 euros s'élève à 43 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 678 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

La directrice du budget, la directrice générale des outre-mer et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.