Arrêté du 4 octobre 2021 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux délais de paiement conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais

Version INITIALE

NOR : AGRT2127652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/4/AGRT2127652A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 22 juillet 2021,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2022 conclu le 22 juillet 2021 et signé le 26 juillet 2021 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :


    - des alinéas I bis et II bis de l'article X relatif aux délais de paiement ;
    - des points h et i des conditions générales des contrats d'achat de moûts et de raisins et des conditions générales des contrats d'achat de vins.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-06a97b0d-f419-4451-a3bd-d17e424f959f permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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