Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2021 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux délais de paiement conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais
NOR : AGRT2127652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/4/AGRT2127652A/jo/article_3
Texte n°27