Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport

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NOR : TRAT2126243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/29/TRAT2126243A/jo/texte

Texte n°29

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Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises ; commissionnaires de transport.
Objet : suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Mise à jour de l'adresse du site internet.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté fait application dans le secteur du transport routier et de la commission de transport des décrets nos 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021 relatifs à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Il met en outre à jour l'adresse du site internet pour accéder aux formulaires.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-1, R. 1422-2, R. 3211-1 et R. 3211-2 ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues à l'article R. 3211-2 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises,
Arrête :

  • L'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :


    1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : " https://www.equipement.gouv.fr/formulaires " sont remplacés par les mots : " https://www.service-public.fr " ;


    2° Au a du II de l'article 5, les mots : " l'extrait, datant de moins de trois mois, du registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, du répertoire des métiers " sont remplacés par les mots : " le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) ".


  • L'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :


    1° Au 1° du II de l'article 1er, les mots : " https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/ " sont remplacés par les mots : " https://www.service-public.fr "


    2° L'annexe est ainsi modifiée :


    a) Au I " Identification de l'entreprise ", les mots : " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé ; ce document doit dater de moins de trois mois " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " et les mots : " cet extrait " sont remplacés par les mots : " ce numéro " ;


    b) Au II " Identification du ou des responsable (s) légal (aux) ", les mots : " K bis " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) ".


  • L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :


    1° Au 1° du I de l'article 4, les mots : " https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/ " sont remplacés par les mots : " https://www.service-public.fr " ;


    2° A l'article 7, les mots : " https://www.ecologie.gouv.fr/ " sont remplacés par les mots : " https://www.service-public.fr " ;


    3° L'annexe I est ainsi modifiée :


    a) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé (ce document doit dater de moins de trois mois) " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;


    b) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " cet extrait " sont remplacés par les mots : " ce numéro " ;


    c) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : "-pour une entreprise déjà immatriculée, l'avis de situation au répertoire Siren datant de moins de 3 mois " sont supprimés ;


    d) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé, datant de moins de trois mois " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;


    e) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " cet extrait " sont remplacés par les mots : " ce numéro "


    f) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " -pour une entreprise déjà immatriculée, l'avis de situation au répertoire Siren datant de moins de 3 mois " sont supprimés ;


    g) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", " Identification du responsable légal et pièces justificatives complémentaires ", à " A-Entreprises de taxis utilisant un seul véhicule de 9 places maxi conducteur compris ", les mots : " -avis de situation au répertoire Siren datant de moins de 3 mois " sont supprimés.


    4° L'annexe II est ainsi modifiée :


    a) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé, datant de moins de trois mois " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;


    b) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " cet extrait " sont remplacés par "les mots : " ce numéro " ;


    c) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " -pour une entreprise déjà immatriculée, avis de situation au répertoire Siren datant de moins de 3 mois " sont supprimés ;


    d) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " -artisan : extrait du répertoire des métiers (document D1) ou, à défaut, récépissé de la demande d'immatriculation à ce répertoire et, si l'artisan est également inscrit au registre du commerce et des sociétés, extrait de ce registre " sont remplacés par les mots : " -artisan : numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;


    e) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à" Identification du-des responsable (s) légal (aux) ", les mots : " K bis de la personne morale " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;


    f) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé, datant de moins de trois mois " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;


    g) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " cet extrait " sont remplacés par les mots : " ce numéro " ;


    h) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " -pour une entreprise déjà immatriculée, avis de situation au répertoire Siren datant de moins de 3 mois " sont supprimés ;


    i) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", " Identification de l'entreprise ", à " C-Régies de collectivités territoriales effectuant des transports publics (limitées à 2 véhicules) ", les mots : " -extrait du répertoire Siren concernant la régie de transport de moins de trois mois " sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin

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