L'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : " https://www.equipement.gouv.fr/formulaires " sont remplacés par les mots : " https://www.service-public.fr " ;

2° Au a du II de l'article 5, les mots : " l'extrait, datant de moins de trois mois, du registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, du répertoire des métiers " sont remplacés par les mots : " le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) ".