Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la profession de transporteur public routier et à la profession de commissionnaire de transport
NOR : TRAT2126243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/29/TRAT2126243A/jo/article_4
Texte n°29