L'ensemble des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire sont transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie, à l'exception des obligations afférentes aux droits à congés acquis par les deux agents transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale y compris les droits à congés portés aux comptes d'épargne-temps, lesquels sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et à l'exception des droits et obligations liés au contrat de maintenance du site internet dédié à la complémentaire santé solidaire et au contrat d'hébergement des bases de données du fonds de la complémentaire santé solidaire, lesquels sont transférés à la direction de la sécurité sociale.

Le solde de trésorerie du fonds de la complémentaire santé solidaire résultant des comptes établis au 31 décembre 2020 est transféré à la Caisse nationale de l'assurance maladie à l'exception du montant de trésorerie couvrant le financement des droits à congés accumulés sur les comptes d'épargne-temps des agents repris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lequel est transféré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.