Arrêté du 27 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1968 fixant le montant des cotisations à verser par les assurés volontaires au titre de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2022826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/27/SSAS2022826A/jo/texte

Texte n°84

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 742-1 et R. 742-1 à R. 742-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-42, L. 6325-25 et L. 6332-14 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1968 modifiant l'arrêté du 1er février 1963 fixant le montant des cotisations à verser par les assurés volontaires au titre de l'article L. 244 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis favorable du conseil de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 avril 2019,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1968 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la référence « L. 244 » est remplacée par la référence « L. 742-1 » ;
    2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les apprentis et bénéficiaires de contrat de professionnalisation qui partent en mobilité, au sens des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dans un Etat de l'Union européenne autre que la France pendant leur formation ou leur apprentissage ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Bakhouche

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