La date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité au titre de 2019 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale, est fixée au 31 juillet 2020 à minuit.
La date limite de validation de la déclaration pré-remplie de revenus d'activité au titre de 2019 des artistes-auteurs déclarant en traitements et salaires, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code, est fixée au 31 juillet 2020 à minuit.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.