Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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NOR : ECOT2011103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/2/ECOT2011103A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :


  • Après l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, est inséré l'article 7-1 ainsi rédigé :


    « Art. 7-1. - Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée. »


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2020.


Bruno Le Maire

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