Arrêté du 28 avril 2020 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAS2009803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/SSAS2009803A/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 198 Ko


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-5-14 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L. 1435-8 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 15 avril 2020 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2020 ;
Vu le bilan de l'expérimentation transmis par l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 5 février 2020,
Arrêtent :


  • L'agence régionale de santé des Pays de la Loire est autorisée à bénéficier, à compter du 1er janvier 2020, des modalités de financement de la permanence des soins en médecins ambulatoire en application du II de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique pour une durée d'un an.


  • Cette modalité de financement s'applique à l'ensemble de la région des Pays de la Loire, excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire-Atlantique.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.


Fait le 28 avril 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 198 Ko