Arrêté du 28 avril 2020 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAS2009803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/SSAS2009803A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'agence régionale de santé des Pays de la Loire est autorisée à bénéficier, à compter du 1er janvier 2020, des modalités de financement de la permanence des soins en médecins ambulatoire en application du II de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique pour une durée d'un an.