Article 3
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Arrêté du 28 avril 2020 autorisant l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à bénéficier des modalités de financement de la permanence des soins en médecine ambulatoire en application de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique
NOR : SSAS2009803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/28/SSAS2009803A/jo/article_3
Texte n°11