Arrêté du 9 mars 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS2007137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/9/SSAS2007137A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4,
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 14 mai 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, les montants : « 20 824,67 », « 9 468,28 » et « 11 356,39 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 20 935,04 », « 9 578,28 » et « 11 356,76 ».
    II. - A l'article 2, les montants : « 22 492,48 », « 10 654,14 » et « 11 838,34 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 22 492,85 », « 10 654,14 » et « 11 838,71 ».
    III. - A l'article 3, les montants : « 22 529,48 », « 10 654,14 » et « 11 875,34 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 22 529,85 », « 10 654,14 » et « 11 875,71 ».


  • La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction générale du Trésor,
A. Perret


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la direction du budget,
M. Chanchole

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