Arrêté du 20 mars 2020 fixant le montant pour l'exercice 2020 du financement de l'Agence nationale de santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAS2008041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/20/SSAS2008041A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 31 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'article R. 1413-29 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2020,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2020, à 150 155 356 €.
    Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 860 000 000 €.


  • L'arrêté du 11 mars 2020 fixant le montant pour l'exercice 2020 du financement de l'Agence nationale de santé publique est abrogé.


  • La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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