Arrêté du 13 mars 2020 répartissant la contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage pour l'année 2019

Version INITIALE

NOR : SSAP2007768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/SSAP2007768A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 200-2 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
Arrêtent :


Fait le 13 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Chanchole