Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2020 répartissant la contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions chômage pour l'année 2019
NOR : SSAP2007768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/SSAP2007768A/jo/article_2
Texte n°15