Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté 2 décembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SSAA2007871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/SSAA2007871A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,
Arrête :


  • Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :


    Association COALLIA 75012 Paris


    Accord du 6 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


  • Le point III de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé est abrogé.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

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