1° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2020 à 15 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
2° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2020 à 5,7 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.

1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,06% pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7% et à - 0,64% après prise en compte de la dotation prudentielle ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,45% pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7% et à - 0,25% après prise en compte de la dotation prudentielle.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :

Les suppléments transports mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 et les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale selon les tarifs suivants :

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5% ni supérieur à 150%.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.