Article 5
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5% ni supérieur à 150%.
Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH2006291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/SSAH2006291A/jo/article_5
Texte n°17