I. - En application de l'article 7° bis de l'article L .162-16-1 du code de la sécurité sociale, les actions réalisées par les pharmaciens d'officine qui peuvent donner lieu à la tarification d'honoraires sont les suivantes :

- la conduite de bilan partagé de médication destiné aux patients âgés polymédiqués sous traitements chroniques prescrits pour une durée consécutive de traitement supérieure ou égale à 6 mois, à savoir les patients âgés de 65 ans et plus sous traitement, pour lesquels au moins cinq molécules ou principes actifs sont prescrits ;
- la mise en place d'entretiens d'accompagnement des patients nécessitant un traitement au long cours d'anticoagulants oraux (par anti vitamine K ou par AOD) pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à 6 mois ;
- la mise en place d'entretiens d'accompagnement des patients asthmatiques chroniques nécessitant un traitement de fond au long cours à base de corticoïdes, seuls ou associés, dont la durée de traitement prévisible ou effective est supérieure ou égale à 6 mois ;
- la mise en place d'entretiens d'accompagnements des patients nécessitant un traitement d'anticancéreux oraux.

II. - Le versement des honoraires au titre des actions réalisées relevant du I du présent article exclut toute rémunération sur objectifs prévue conventionnellement pour chacune d'entre elles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.