La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 2 janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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