Arrêté du 16 janvier 2020 portant extension de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2017 et de l'avenant d'interprétation du 14 septembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé et de l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés non-cadres et cadres de la branche des salariés intérimaires

Version INITIALE

NOR : SSAS2002151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/16/SSAS2002151A/jo/texte

Texte n°16

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
Vu l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime frais de santé de la branche des salariés intérimaires ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2018 ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 octobre 2019 ;
Vu les avis de la commission des accords de retraite et de prévoyance en date du 12 février 2018, du 19 février 2019 et du 11 avril 2019,
Arrêtent :


  • Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de :


    - l'avenant n° 3 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé de la branche des salariés intérimaires, conclu le 6 octobre 2017 ;
    - l'avenant d'interprétation de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé de la branche des salariés intérimaires, conclu le 14 septembre 2018 ;
    - l'accord relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, conclu le 16 novembre 2018, sous réserve de l'article 2.


    Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de ces avenants obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans leur champ d'application.


  • L'accord relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, conclu le 16 novembre 2018, est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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