La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5,
Arrêtent :
Fait le 19 juin 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la direcrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la direcrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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