Arrêté du 27 mars 2019 abrogeant l'arrêté du 29 août 1983 relatif à l'envoi des ordonnances aux organismes d'assurance maladie par les assurés sociaux

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SSAS1909089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/SSAS1909089A/jo/texte

Texte n°19

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 193,9 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics
Arrêtent :


  • L'arrêté du 29 août 1983 relatif à l'envoi des ordonnances aux organismes d'assurance maladie par les assurés sociaux est abrogé.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 193,9 Ko