Arrêté du 8 février 2019 portant agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée

Version INITIALE

NOR : SSAP1833847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/SSAP1833847A/jo/texte

Texte n°9

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Publics concernés : professionnels du funéraire.
Objet : agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée.
Notice : conformément aux dispositions de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté porte agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée, pour un usage dans le système artériel ou dans les cavités.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 89 ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 à L. 522-17 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 23 octobre 2018,
Arrête :


  • Le produit biocide ART CAV SECURE de la société EIHF, qui contient 0,75 % m/m de chlorure d'alkyl (C12-C16) diméthyl-benzyl-ammonium, est agréé pour les soins de conservation du corps de la personne décédée.
    Ce produit peut être utilisé :


    - pur dans les cavités ;
    - après dilution dans l'eau (20 % v/v) dans le système artériel.


  • Outre le respect des règles relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits biocides, l'étiquetage du produit mentionné à l'article 1er du présent arrêté doit mentionner :


    - le nécessaire contact de la société EIHF en cas de non efficacité du traitement ;
    - qu'il convient de porter des équipements de protection (masque de protection, gants, combinaison et lunettes de protection) lors de la manipulation du produit pur et dilué.


  • En cas de non efficacité du traitement signalée à la société EIHF, cette société en informe l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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