La section IV du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
1° L'article A. 421-2 est abrogé ;
2° L'article A. 421-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 421-3.-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-4 à L. 421-4-2, sont fixés comme suit :
« Contribution des assurés, au titre du 1° de l'article L. 421-4-2 : 1,2 % des primes ;
« Contribution des entreprises d'assurance, au titre du 2° de l'article L. 421-4-2 : 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” ;
« Contribution des responsables d'accidents non assurés, au titre du 4° de l'article L. 421-4-2 :

«-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
«-taux réduit : 5 %. » ;

3° L'article A. 421-4 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 421-4.-Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit :
« Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article L. 421-8 : 0,02 euro par personne garantie ;
« Contribution des entreprises d'assurance, au titre du b de l'article L. 421-8 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
« Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés, au titre du troisième alinéa de l'article R. 421-39 :

«-taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
«-taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux d'espèces non domestiques effectuée en vertu des articles L. 427-1 à L. 427-11 du code de l'environnement : 5 %. »