Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

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NOR : SSAS1936243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/SSAS1936243A/jo/texte

Texte n°28

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 et L. 162-5-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 151 ter ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'arrêté du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :


  • Le tableau du II de l'annexe de l'arrêté du 13 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
    I.-A compter du 1er janvier 2020 le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    «


    APL de la zone < 2, 5C/ an/ hab.
    2,5 < APL de la zone < 4 C/ an/ hab.

    Sélection nationale
    Vivier

    Qualificatif
    Zone d'intervention prioritaire (A) (sélection nationale)
    Zone d'intervention prioritaire (B) (sélection additionnelle par l'agence régionale de santé)
    Zones d'action complémentaire (tout ou partie du reste du vivier, sur décision de l'agence régionale de santé)

    Mesures applicables en application du 1° de l'article L. 1434-4 du CSP
    Zones éligibles aux aides conventionnelles, prises en application des articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, aux aides de l'article L. 162-5-19 et du b du 2° du I de l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues aux articles L. 632-6 du code de l'éducation, L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, 151 ter du code général des impôts, L. 1435-4-2 à L. 1435-4-5, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du code de la santé publique, au dispositif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale.
    Zones éligibles aux aides du b du 2° du I de l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides pré-citées du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique et au dispositif prévu par l'arrêté pré-cité.


    »
    II.-A compter du 1er avril 2020, les mots : « à L. 1435-4-5 » sont supprimés.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La direction générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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