Arrêté du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH1937663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAH1937663A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2020
Texte n° 27

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; :
Vu l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 5 décembre 2019 susvisé est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      Régions

      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Auvergne - Rhône-Alpes

      766 942

      1 046 802

      693 577

      26 496

      123 408

      Bourgogne - Franche-Comté

      296 574

      398 342

      201 223

      6 527

      42 546

      Bretagne

      286 311

      491 597

      333 823

      7 567

      48 756

      Centre-Val de Loire

      210 493

      304 707

      186 133

      8 452

      40 122

      Corse

      59 377

      48 366

      22 183

      635

      5 546

      Grand Est

      528 308

      765 585

      551 812

      23 294

      90 141

      Hauts-de-France

      569 253

      853 412

      539 683

      19 514

      90 173

      Ile-de-France

      1 655 240

      1 713 164

      1 103 880

      24 687

      186 593

      Normandie

      296 486

      473 926

      252 294

      8 025

      48 966

      Nouvelle Aquitaine

      520 257

      857 625

      438 696

      7 868

      103 828

      Occitanie

      567 595

      707 130

      422 323

      10 430

      100 021

      Pays-de-la-Loire

      312 086

      449 673

      325 785

      4 413

      52 834

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      498 024

      634 962

      306 212

      15 048

      53 747

      Guadeloupe

      97 664

      72 122

      32 765

      1 354

      8 516

      Guyane

      68 108

      49 221

      6 874

      540

      980

      Martinique

      139 142

      70 715

      52 942

      803

      5 752

      Océan Indien

      105 136

      320 258

      34 007

      854

      3 845


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Régions

      MONTANTS TRANSFERABLES
      au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Auvergne - Rhône-Alpes

      11 702,11

      Bourgogne - Franche-Comté

      4 408,88

      Bretagne

      5 403,53

      Centre-Val de Loire

      3 448,29

      Corse

      539,13

      Grand Est

      8 557,26

      Hauts-de-France

      9 435,85

      Ile-de-France

      18 997,57

      Normandie

      5 228,92

      Nouvelle Aquitaine

      9 614,52

      Occitanie

      8 071,51

      Pays-de-la-Loire

      5 025,06

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      6 887,09

      Guadeloupe

      806,38

      Guyane

      502,01

      Martinique

      764,67

      Océan Indien

      3 241,03


Fait le 27 décembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,7 Ko
Retourner en haut de la page