Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

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NOR : SSAS1933873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/11/SSAS1933873A/jo/texte

Texte n°20

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 243-11, L. 422-3 et R. 422-4 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 17 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


  • Aux articles 1 à 7, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés.


  • A l'article 5, les mots : « des contrôles sont organisés » sont remplacés par les mots : « un contrôle continu prenant la forme, notamment, d'une étude de cas est organisé ».


  • L'article 7 est ainsi modifié :
    1° Aux 5e et 10e alinéas, les mots : « de deux représentants » sont remplacés par les mots : « d'un représentant » ;
    2° Après le 5e alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    « - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; »


    3° Après le 10e alinéa, devenu le 11e alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    « - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; ».


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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