Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : SSAS1933873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/11/SSAS1933873A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Aux 5e et 10e alinéas, les mots : « de deux représentants » sont remplacés par les mots : « d'un représentant » ;
2° Après le 5e alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; »


3° Après le 10e alinéa, devenu le 11e alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; ».