Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique

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NOR : SSAP1902382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/SSAP1902382A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1451-1, R. 1451-2 et D. 6211-19 ;
Vu l'article 54-II (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
    Après la ligne :
    «


    Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
    DGS


    »,
    il est inséré une ligne ainsi rédigée :
    «


    Comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence
    DGS


    ».


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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