Arrêté du 5 septembre 2018 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2017 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2018

JORF n°0212 du 14 septembre 2018
texte n° 12




Arrêté du 5 septembre 2018 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2017 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2018

NOR: SSAS1824162A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/5/SSAS1824162A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juillet 2018,
Arrêtent :

Article 1


La contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2017, est arrêtée à la somme de 42 753 607,32 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, la caisse nationale de l'assurance maladie est redevable d'une somme de 7 184 112,85 euros, à verser à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 2.

Article 2


Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'année 2018 s'élèvent au quart de 42 753 607,32 euros.
En application de l'article 1er, le montant du premier versement est fixé à 17 872 514,68 euros. Le montant des autres acomptes s'élève à 10 688 401,83 euros.
Ces montants seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 20 septembre 2018, le troisième acompte le 8 octobre 2018, le quatrième acompte le 30 octobre 2018.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daude


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole