Arrêté du 5 septembre 2018 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2017 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1824162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/5/SSAS1824162A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.