Arrêté du 5 septembre 2018 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2017 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2018

Version INITIALE

NOR : SSAS1824162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/5/SSAS1824162A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2017, est arrêtée à la somme de 42 753 607,32 euros. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, la caisse nationale de l'assurance maladie est redevable d'une somme de 7 184 112,85 euros, à verser à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 2.