Arrêté du 28 août 2018 fixant pour les années 2015 à 2017 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1823607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/28/SSAS1823607A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 175-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-8 ;
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mai 2018,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2015, les coefficients mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :


    Maladie
    Maternité
    AT-MP
    Total

    Régime général
    82,2400 %
    3,5711 %
    0,6232 %
    86,4344 %

    Régime des exploitants agricoles
    3,8212 %
    0,0085 %
    0,0302 %
    3,8598 %

    Régime des salariés agricoles
    1,9929 %
    0,0732 %
    0,0375 %
    2,1037 %

    Régime social des indépendants
    4,3823 %
    0,1600 %
    4,5424 %

    Régime des agents de la SNCF
    0,9194 %
    0,0075 %
    0,0022 %
    0,9290 %

    Régime des agents de la RATP
    0,1597 %
    0,0034 %
    0,0000 %
    0,1631 %

    Régime des invalides de la marine
    0,2015 %
    0,0010 %
    0,0012 %
    0,2037 %

    Régime de sécurité sociale dans les mines
    0,6406 %
    0,0001 %
    0,0037 %
    0,6444 %

    Régime maladie-maternité des militaires
    0,8858 %
    0,0284 %
    0,9143 %

    Régime des clercs et employés de notaire
    0,1112 %
    0,0099 %
    0,1210 %

    Assemblée nationale
    0,0093 %
    0,0001 %
    0,0093 %

    Régime maladie du port autonome de Bordeaux
    0,0003 %
    0,0000 %
    0,0003 %

    Régime des cultes
    0,0745 %
    0,0001 %
    0,0747 %


  • Les coefficients fixés par l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2017 fixant pour l'année 2016 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les coefficients suivants :


    Maladie
    Maternité
    AT-MP
    Total

    Régime général
    81,6935 %
    3,29340 %
    0,5559 %
    85,5428 %

    Régime des exploitants agricoles
    3,9199 %
    0,008 7%
    0,0273 %
    3,9559 %

    Régime des salariés agricoles
    2,0491 %
    0,0756 %
    0,0340 %
    2,1587 %

    Régime social des indépendants
    4,9428 %
    0,1721 %
    5,1149 %

    Régime des agents de la SNCF
    0,9723 %
    0,0079 %
    0,0023 %
    0,9825 %

    Régime des agents de la RATP
    0,1732 %
    0,0037 %
    0,1769 %

    Régime des invalides de la marine
    0,2194 %
    0,0011 %
    0,0013 %
    0,2218 %

    Régime de sécurité sociale dans les mines
    0,6322 %
    0,0001 %
    0,0036 %
    0,6359 %

    Régime maladie-maternité des militaires
    0,9469 %
    0,0304 %
    0,9773 %

    Régime des clercs et employés de notaire
    0,1257 %
    0,0112 %
    0,1369 %

    Assemblée nationale
    0,0114 %
    0,0001 %
    0,0115 %

    Régime maladie du port autonome de Bordeaux
    0,0004 %
    0,0004 %

    Régime des cultes
    0,0844 %
    0,0001 %
    0,0845 %


  • Pour l'année 2017, les coefficients mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :


    Maladie
    Maternité
    AT-MP
    Total

    Régime général
    83,1711 %
    3,14930 %
    0,4748 %
    86,7952 %

    Régime des exploitants agricoles
    3,6970 %
    0,0083 %
    0,0245 %
    3,7298 %

    Régime des salariés agricoles
    1,9321 %
    0,0718 %
    0,0306 %
    2,0345 %

    Régime social des indépendants
    4,4334 %
    0,1193 %
    4,5527 %

    Régime des agents de la SNCF
    0,8721 %
    0,0071 %
    0,0021 %
    0,8813 %

    Régime des agents de la RATP
    0,1621 %
    0,0035 %
    0,0000 %
    0,1656 %

    Régime des invalides de la marine
    0,1928 %
    0,0010 %
    0,0012 %
    0,1950 %

    Régime de sécurité sociale dans les mines
    0,5561 %
    0,0001 %
    0,0032 %
    0,5594 %

    Régime maladie-maternité des militaires
    0,8538 %
    0,0274 %
    0,8812 %

    Régime des clercs et employés de notaire
    0,1128 %
    0,0100 %
    0,1228 %

    Assemblée nationale
    0,0098 %
    0,0001 %
    0,0099 %

    Régime maladie du port autonome de Bordeaux
    0,0002 %
    0,0000 %
    0,0002 %

    Régime des cultes
    0,0723 %
    0,0001 %
    0,0724 %


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole

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