Article 4
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2018 fixant pour les années 2015 à 2017 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1823607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/28/SSAS1823607A/jo/article_4
Texte n°21