La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 et L. 5125-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-16-1-1 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012) ;
Vu l'avenant n° 6 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 27 mai 2015 ;
Vu les avenants n° 8 et 9 à la convention susvisée, approuvés par arrêté du 28 juin 2016 ;
Vu l'avenant n° 10 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avenant n° 11 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avenant n° 12 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 9 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 198,6 Ko