Arrêté du 26 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

JORF n°0147 du 28 juin 2018
texte n° 23




Arrêté du 26 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières

NOR: SSAS1812768A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/26/SSAS1812768A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 et L. 5125-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-16-1-1 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012) ;
Vu l'avenant n° 6 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 27 mai 2015 ;
Vu les avenants n° 8 et 9 à la convention susvisée, approuvés par arrêté du 28 juin 2016 ;
Vu l'avenant n° 10 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avenant n° 11 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avenant n° 12 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 9 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 avril 2018,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2014 est modifié comme suit :


-au premier alinéa, les mots : « ses avenants n° 1,2,3,4 et 5 » sont remplacés par les mots : « ses avenants n° 1,2,3,4,5,6,8,9,10,11 et 12 » ;
-au second alinéa, les mots : « son avenant n° 5 » sont remplacés par les mots : « ses avenants n° 5 et 11 pour les seules dispositions du sous-titre Ier du titre II ».


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon