Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

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NOR : SSAP1813407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/16/SSAP1813407A/jo/texte

Texte n°24

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-1 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé, les mots : « 5 mars » sont remplacés par les mots : « 23 avril ».


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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