Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé, les mots : « 5 mars » sont remplacés par les mots : « 23 avril ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1813407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/16/SSAP1813407A/jo/article_1
Texte n°24
A l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé, les mots : « 5 mars » sont remplacés par les mots : « 23 avril ».
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