Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAP1813407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/16/SSAP1813407A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé, les mots : « 5 mars » sont remplacés par les mots : « 23 avril ».