Arrêté du 30 mars 2018 fixant la dotation du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique mentionnée à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017

JORF n°0082 du 8 avril 2018
texte n° 11




Arrêté du 30 mars 2018 fixant la dotation du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique mentionnée à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017

NOR: SSAS1809117A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/SSAS1809117A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 mars 2018 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2018,
Arrêtent :


La dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie incluse dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnée au II de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'année 2017 à 5 783,4 millions d'euros.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon