Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SSAS1806047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/SSAS1806047A/jo/texte

Texte n°28

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 196 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018,
Arrête :


  • L'article A. 931-3-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Les mots : « simple lettre adressée » sont remplacés par les mots : « support papier ou tout autre support durable adressé » ;
    2° Les mots : « les lettres de convocation sont remises » sont remplacés par les mots : « les convocations sont communiquées ».


  • Aux premier et dernier alinéas de l'article A. 931-3-20 du même code, les mots : « lettre de » sont supprimés.


  • A l'article A. 931-3-21 du même code, les mots : « lettres de convocation » sont remplacés par les mots : « convocations ».


  • A l'article A. 931-3-22 du même code, les mots : « lettre de » sont supprimés.


  • A l'article A. 931-3-23 du même code, les mots : « avec demande d'avis de réception », sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, ».


  • A l'article A. 931-3-24 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».


  • Au premier alinéa de l'article A. 931-4-5 du même code, les mots « , au siège social, » sont supprimés.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 196 Ko