Article 4
A l'article A. 931-3-22 du même code, les mots : « lettre de » sont supprimés.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
NOR : SSAS1806047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/SSAS1806047A/jo/article_4
Texte n°28