Article 6
A l'article A. 931-3-24 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
NOR : SSAS1806047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/SSAS1806047A/jo/article_6
Texte n°28